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Termes et Conditions

TERMES ET CONDITIONS

FOURNISSEURS DE CONTENU VISUEL

PLACE D’AFFAIRES DE FOURNISSEUR DE CONTENU VISUEL URBANIMMERSIVE

*Copyright Urbanimmersive 2017 - strictement interdit de reproduction, copie ou distribution.

Résumé

- Aucuns frais d'inscription, aucuns frais mensuels.

- Vous pouvez vous désinscrire à tout moment.

 - Votre inscription au Marketplace Centris® est sujette à l’approbation de votre portfolio et doit inclure :

  - une preuve d’assurance responsabilité reliée à vos services (vous avez 30 jours pour le faire);

  - une preuve que vous n’avez pas de dossier criminel (vous avez six [6] semaines pour le faire).

 - Vous devez accepter de transférer vos droits d’auteur au Client qui a commandé votre service.

 - Des frais de service calculés en pourcentage de 6.5% du paiement sont facturables à chaque transaction.

- Vous devez vous assurer que vos services ne sont pas offerts à un prix moindre que ceux que avez inscrit dans votre profil dans le Marketplace Centris®.

 

Les présentes conditions d’utilisation (l’« Accord ») contiennent les termes et conditions qui régissent votre accès et votre utilisation de la Place d’affaires (telle que définie ci-dessous) en tant que Fournisseur de Contenu visuel (tel que défini ci-dessous). La Place d’affaires est exploitée et hébergée par Urbanimmersive Inc., société publique constituée en vertu des lois fédérales du Canada, cotée à la Bourse de croissance TSX dont les titres transigent sous le symbole boursier « UI » et ayant son siège social au 3899, autoroute des Laurentides, bureau 203, Laval, (Québec) H7L 3H7 Canada, (« UI »).

 Définitions

 Les termes « nous », « nos », « notre », « UI » ou « Urbanimmersive » désignent Urbanimmersive Inc., ses filiales et successeurs. Les termes « vous », « vos » ou « votre » désignent le Fournisseur. Un « site » désigne un site Internet. Le « CMS », la « Place d’affaires d’Urbanimmersive », « Centris® Marketplace », « Marketplace Centris® »,  « Marketplace » désignent, seuls ou collectivement, le cas échéant, la solution d’Urbanimmersive.

 Sauf indication contraire dans le texte ou en cas d’incohérences dans celui-ci, les mots et expressions commençant par une majuscule dans le présent Accord ou dans toute documentation, accessoire ou subordonnée à celui-ci, s’interprètent comme suit :

 « Client » : tout client existant ou potentiel de Urbanimmersive utilisant la Place d’affaires et le CMS incluant, collectivement et sans s’y limiter, les courtiers immobiliers, constructeurs, architectes, designers et agences immobilières;

 « Contenu visuel » : tout type de Contenu visuel incluant, sans s’y limiter, les photographies et images 3D ainsi que le Contenu visuel utilisé dans la conception de vidéos, Visites virtuelles et autres supports multimédias;

 « Commande » : tout achat effectué par un Client dans la Place d’affaires;

 « Droits de propriété intellectuelle » : signifie tous les droits, titres, intérêts, objets ou matériels protégeables par un tel droit, incluant sans limitation, tout droit qui est ou qui pourrait être reconnu, accordé ou conféré en vertu des lois canadiennes ou étrangères relativement aux droits d’auteur, droits voisins, brevets, marques de commerce, dessins industriels, renseignements confidentiels, droit à l’image, droit dans l’invention ou autres droits de propriété intellectuelle de quelque type ou nature que ce soit, enregistrés ou non, y compris les droits à l’égard de toute demande relative à tout ce qui précède;

 « Fournisseur » : collectivement et sans s’y limiter, les photographes travailleurs autonomes et les agences de photographies immobilières utilisant la Place d’affaires pour, notamment, y fournir leurs services de Contenu visuel; 

 « Heures ouvrables » : entre 9 h et 17 h les Jours ouvrables;

 « Jours ouvrables » : chaque jour de la semaine, excepté le samedi, le dimanche et les jours fériés dans la province de Québec, Canada;

 « Marque de commerce » : désigne toute marque, désignation commerciale, marque de service ou logo, enregistrée ou non, utilisée pour représenter ou décrire les produits et les services d’UI ainsi que sa technologie;

« Mon calendrier » : fonctionnalité de la Place d’affaires permettant au Fournisseur d’afficher et de gérer ses disponibilités;

« Mon portfolio » : fonctionnalité de la Place d’affaires permettant au Fournisseur de promouvoir ses services auprès des Clients;

« Mes services offerts » : fonctionnalité de la Place d’affaires permettant au Fournisseur de décrire en détail son offre de services;

« Mes revenus+ » : fonctionnalité de la Place d’affaires permettant au Fournisseur de visualiser sa Rémunération;

« Partenaire affilié » : agence, bannière ou association immobilière ou toute autre entreprise liée à l’industrie de l’immobilier qui a conclu un Accord avec Urbanimmersive et qui utilise la Place d’affaires sous une ou plusieurs versions personnalisées à son image et à son URL, qu’elle reçoive ou non une contrepartie financière pour la promotion de la Solution d’Urbanimmersive auprès de sa clientèle;

« Partenaire revendeur » : désigne un fournisseur de site web immobilier qui a conclu le présent Accord avec Urbanimmersive et qui utilise le CMS d’Urbanimmersive sous une ou plusieurs versions personnalisées à son image et à son URL, qu’il reçoive ou non une contrepartie financière pour la promotion de la Solution d’Urbanimmersive auprès de sa clientèle;

 « Place d’affaires » : « Place d’affaires », « Marketplace », « Marketplace Centris », ou tout autre dénominateur identifiant la Place d’affaires d’Urbanimmersive, est une solution logiciel web appartenant à UI permettant à des Clients de commander en ligne des services de Contenu visuel et aux Fournisseurs de recevoir des Commandes;

« CMS » : signifie « Content Management System », « CMS d’Urbanimmersive », « CMS », « CMS Solution » qui est une solution logiciel appartenant à Urbanimmersive comprenant une interface Web de gestion de Contenu rédactionnel, offrant des services sur demande de rédaction, de traduction et de révision de textes;

« Parties » désigne individuellement et collectivement le Fournisseur et Urbanimmersive;

« Profil fournisseur » : interface web sécurisée par un nom d’utilisateur et un mot de passe permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Place d’affaires d’Urbanimmersive;

« Rémunération » : redevance versée par UI au Fournisseur pour chaque Commande complétée par le Fournisseur pour un Client;

« Visites virtuelles » : collectivement, et sans s’y limiter, les visites virtuelles, visites immersives AVU3DMD d’Urbanimmersive ou toute autre technologie de visite virtuelle autorisée dans la Place d’affaires.

 

Acceptation

 Vous acceptez les Termes et Conditions contenus au présent Accord par votre inscription sur la Place d’affaires. En cliquant sur le bouton « J’ai lu, je comprends et j’accepte les conditions d’utilisation d’Urbanimmersive » ou toute autre dénomination similaire, vous acceptez de signer électroniquement le présent Accord et reconnaissez avoir lu, compris et accepté de vous conformer aux conditions d’utilisation, à la politique de confidentialité et au code de conduite de la Place d’affaires. Vous acceptez que le présent Accord ait préséance et remplace tout autre accord, contrat ou entente préalable, qu’il soit verbal ou par écrit, avec UI.

Modifications

 UI peut, sans avis préalable, modifier, mettre à jour, remplacer ou réviser l’Accord ou tout autre contenu ou information publiés à l’attention des Clients, Fournisseurs de Contenu visuel et Partenaires affiliés sur la Place d’affaires. Les modifications à l’Accord prendront effet lors de leur affichage sur la Place d’affaires, par avis envoyé au Profil Fournisseur de la Place d’affaires ou par courriel à la dernière adresse connue pour le Fournisseur. En continuant à utiliser la Place d’affaires après un tel affichage ou l’envoi d’un tel avis, vous consentez à ces modifications et acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification apportée à l’Accord, vous pouvez décider, en tout temps, de cesser d’utiliser la Place d’affaires conformément à la section 49 du présent Accord.

Accessibilité

UI peut, sans avis préalable, interrompre temporairement ou de manière permanente, la totalité ou une partie des fonctionnalités et services de la Place d’affaires. UI se réserve également le droit de modifier le nom, la marque, le logo et l’identité visuelle de ses produits, services et fonctionnalités à tout moment, et ce, à sa seule discrétion. UI n’a également aucune obligation d’entreposer, de conserver ou de vous fournir une copie des informations fournies lors de votre utilisation de la Place d’affaires. Le Fournisseur reconnaît et accepte que la responsabilité d’UI ne saura être encourue pour tout changement de cette nature.

Profil fournisseur

 Pour utiliser la Place d’affaires, vous devez préalablement créer un Profil fournisseur, lequel est régi par le présent Accord. Vous êtes responsable de la mise à jour de votre Profil fournisseur et du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous assumez l’entière responsabilité de toutes les activités effectuées dans votre Profil fournisseur et serez tenu responsable de tout dommage subi par UI ou un tiers, résultant de l’utilisation par quelqu’un d’autre que vous, avec ou sans votre permission, de votre Profil fournisseur ou de votre mot de passe.

 Le Fournisseur doit aviser UI immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de son Profil fournisseur ou de toute autre violation de sécurité. De plus, le Fournisseur n’est, en aucun temps, autorisé à utiliser le Profil fournisseur d’un autre Fournisseur.

 Sur le Marketplace, votre profil est anonyme.  C’est-à-dire que les clients ne peuvent pas avoir accès à vos coordonnées permettant de vous identifier.  Ils peuvent uniquement voir vos services, la description de vos services et les images de votre porte-folio.  Votre Profil est visible que pour les Clients qui recommandent à nouveau vos services via la fonction « Réengager le même photographe ». 

Éligibilité à l’utilisation de la Place d’affaires

En plus des conditions prévues au présent Accord, vous devez respecter en tout temps les conditions suivantes pour pouvoir bénéficier du droit d’utiliser la Place d’affaires :

  • Ne détenir qu’un Profil à la fois dans la Place d’affaires;
  • Être un Fournisseur;
  • Lorsqu’applicable, payer les frais d’inscription et les frais mensuels prévus dans la Place d’affaires. Si des frais d’inscription sont exigibles, ceux-ci seront payables au moment de votre inscription;
  • Payer toutes les dépenses liées à la réalisation des services et de vos droits et obligations en vertu de cet Accord, incluant sans limitation, tous frais d’équipement, de déplacement, de représentation ou de salaire;
  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour à UI et aux Clients, notamment dans les fonctionnalités Mon calendrier, Mon portfolio et Mes services offerts;
  • Utiliser les informations sur les Clients qui vous sont fournies par l’utilisation de la Place d’affaires que pour les fournir aux Clients des services de production de Contenu visuel en conformité avec le présent Accord;
  • Fournir vos numéros de taxes, lorsqu’applicables, dans votre Profil fournisseur pour les besoins de la facturation;
  • Ne détenir aucun dossier criminel étant entendu qu’UI se réserve le droit d’effectuer des vérifications à tout moment. Vous engagez à fournir et maintenir à jour une copie numérisée d’une preuve justifiant que vous n’avez pas de dossier criminel dans le champ prévu à cette fin dans la Place d’affaires;
  • Offrir en tout temps une prestation de services professionnelle, dans l'intérêt supérieur d’UI et en conformité avec le présent Accord;
  • Inscrire et garder à jour vos disponibilités dans la fonctionnalité Mon calendrier afin que les Clients puissent effectuer leurs Commandes;
  • Maintenir en tout temps un service à la clientèle de haute qualité, être disponible durant les Heures ouvrables, arriver à l’heure aux rendez-vous placés dans la Place d’affaires et maintenir une apparence professionnelle. Vous êtes le seul responsable de déterminer la manière la plus efficace et sécuritaire de rendre vos services;
  • Fournir un Contenu visuel à UI et aux Clients conformément aux normes de qualité d’UI exposées à l’ANNEXE A du présent Accord; et

UI se réserve le droit de résilier cet Accord immédiatement et sans préavis en cas de défaut.

Assurance responsabilité 

Les Fournisseurs doivent en tout temps détenir et maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurance réputée, une police d’assurance responsabilité civile, comprenant une couverture adéquate, d’un minimum d’un million de dollars, pour couvrir sa responsabilité et celle de ses employés, le cas échéant. Vous vous engagez à fournir et maintenir à jour une copie numérisée d’une preuve de l’existence de ces polices d’assurance dans le champ prévu à cette fin dans la Place d’affaires.

Description de vos services

 Vous devez spécifier de façon détaillée, dans la fonctionnalité Mes services (ou tout autre dérivé de cette fonctionnalité), le type, l’étendue et les caractéristiques des services de production de Contenu visuel que vous offrez aux Clients de la Place d’affaires. Vous devez également compléter la fonctionnalité Mon portfolio et maintenir à jour la fonctionnalité Mon calendrier. 

 Il est interdit d’inclure les éléments suivants dans les champs descriptifs de votre Profil fournisseur :

  • Des hyperliens vers des sites de tiers. UI surveille les liens sur la Place d’Affaires UI et se réserve le droit de bloquer tout lien jugé non conforme;
  • Des éléments qui enfreignent les droits d’auteur ou d’autres Droits de propriété intellectuelle de tierces parties;
  • Du texte ou des coordonnées incitant notre client à communiquer avec directement avec vous;
  • Des éléments qui contreviennent aux obligations du présent Accord; et
  • Des exclusions de garanties quant aux services offerts.

Matériel et transport

Vous devez vous assurer que votre matériel de photographie soit en tout temps fonctionnel et qu’il corresponde à la description affichée dans votre Profil fournisseur. Vous devez également vous rendre sur les lieux des séances de photographie par vos propres moyens. 

Temps d’exécution de vos services

Vous devez spécifier dans votre Profil fournisseur le temps d’exécution de chacun des services que vous offrez aux Clients. Ce temps d’exécution permet au système de prise de Commandes de la Place d’affaires de calculer votre horaire de disponibilité et de le mettre à jour à chaque nouvelle Commande ou modification de Commande. Sauf dans certains cas, vous n’avez pas à inclure le temps de déplacement au temps d’exécution de vos services puisque le temps de déplacement est déjà pris en compte par le système de prise de rendez-vous. Il est toutefois nécessaire d’inclure dans le temps d’exécution de vos services le temps requis pour la mise en place et la préparation des lieux à photographier.

 Utilisation des champs de renseignement

Vous ne pouvez utiliser les champs de renseignement des fonctionnalités de la Place d’affaires autrement que pour y inclure l’information détaillée prévue pour ce champ. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez utiliser les champs d’information pour indiquer des renseignements sur une promotion, un service non autorisé sur la Place d’affaires ou tout autre renseignement sans lien avec le champ.

Approbation de votre Profil fournisseur 

À la suite de votre inscription, votre Profil fournisseur sera évalué pour approbation. Un délai pouvant aller jusqu’à 30 jours peut s’écouler pour obtenir l’approbation d’un nouveau Profil Fournisseur ou une révision de Profil fournisseur. UI déterminera la qualité de votre dossier, entre autres, sur la base de votre portfolio et du respect des exigences prévues aux présentes. Vos services deviendront disponibles au marché uniquement lorsque votre Profil fournisseur et vos services seront approuvés par UI.

 Autorisation

 Par l’approbation de votre Profil fournisseur, UI vous autorise à offrir vos services sous la désignation de « Fournisseur de Contenu visuel Urbanimmersive » et « Fournisseur autorisé (ou photographe) Marketplace Centris® » et vous concède le droit d’utiliser la Place d’affaires en conformité avec les conditions décrites dans cet Accord. Vous conservez le droit exclusif de déterminer le moment, le lieu et la durée de votre utilisation de la Place d’affaires ou des services Urbanimmersive. UI se réserve le droit de résilier un tel droit dans l’éventualité où vous ne vous conformeriez plus aux obligations prévues aux présentes.  Vous pouvez également choisir de fermer votre compte selon les termes de la section « Fermeture de votre profil fournisseur » du présent contrat.

Votre relation avec Urbanimmersive

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de la Place d’affaires crée une relation d’affaires Client/Fournisseur entre vous et Urbanimmersive. Vous reconnaissez et acceptez que cette relation ne puisse en aucun cas être considérée comme une relation employeur/employé. Par souci de clarté, vous reconnaissez et comprenez que vous conservez le droit complet; (i) d’offrir vos services à d’autres clients en dehors de la Place d’affaires (ii) d’utiliser d’autres services d’application de logiciels similaires à la Place d’affaires (iii) de fournir et livrer d’autres activités professionnelles ou d’affaires.

 Au surplus, les Parties sont, et demeurent, des entrepreneurs indépendants l’un de l’autre et aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme créant un partenariat, une société de personnes, une coentreprise, une entreprise conjointe, une société en participation, un contrat de travail, un mandat, une franchise, une agence commerciale ou un quelconque lien de subordination ou d’association entre les Parties ou leurs sociétés affiliées respectives.

 Vous n’avez aucun droit de faire ou d’accepter des offres en notre nom ou pour notre compte ou pour celui de nos sociétés affiliées. Vous ne pouvez faire aucune déclaration ou représentation à l’effet contraire, que ce soit en personne, par écrit ou sur votre site. Vous serez tenu responsable, au même titre que si vous l’aviez fait vous-même, si vous autorisez, encouragez, incitez, ou simplement laissez faire, une autre personne physique ou morale à agir en contravention des présentes.

 Commande et Livraison

 Lorsque votre Profil et vos services ont été approuvés, vous pouvez recevoir des Commandes provenant des Clients de la Place d’affaires si vous êtes disponible à la date et l’heure sélectionnées par le Client. Chaque Commande provenant de la Place d’affaires vous est envoyée par courriel et accessible dans votre Profil Fournisseur. Chaque Commande comprend : le nom du Client, son adresse courriel et son numéro de téléphone, le nom et le numéro de téléphone d’une personne ressource sur les lieux de la Commande, le service sélectionné et l’adresse de la séance (si applicable).

Modification de la date et de l’heure d’une Commande

 Si votre calendrier de disponibilités permet à un Client de commander vos services, vous ne pouvez refuser de livrer le service commandé à la date et l’heure choisies par le Client à moins de contacter directement le Client pour prendre un arrangement avec celui-ci aussitôt que possible et refléter ce changement dans votre calendrier de la Place d’affaires. Vous reconnaissez et acceptez qu’UI puisse vous retirer votre accès à la Place d’affaires en raison de refus répétés de servir un ou plusieurs Clients à la date et l’heure choisies dans les Commandes.

Territoire couvert

Dans la section Mes Zones de votre Profil, vous devez déterminer le territoire d’où peuvent parvenir les Commandes. Ainsi, votre Profil fournisseur ne sera visible qu’aux Clients qui commande une séance avec une adresse dans ce rayon.

 Vous pouvez modifier la taille de votre zone de services à la hausse ou à la baisse. Il est néanmoins de votre responsabilité de vous assurer que votre rayon de services vous permet de respecter les échéances aux Commandes des Clients.

 Temps de déplacement

 Par défaut, un temps de déplacement de 30 minutes, en voiture, est alloué entre chaque rendez-vous.

 Le système de prise de Commande de la Place d’affaires est en mesure d’estimer le temps de déplacement en voiture entre les rendez-vous. Dans le cas où le temps de déplacement estimé entre l’adresse du rendez-vous précédent et celle d’une nouvelle Commande surpasserait 30 minutes, le système de Commande avisera le Client du délai de déplacement supplémentaire avant la confirmation de la Commande.

Si votre moyen de transport n’est pas la voiture, vous devez vous assurer que le temps d’exécution de vos services inclut les délais de déplacement correspondant à votre moyen de transport.

Vous acceptez que les estimations de temps de déplacement ne soient utilisées que pour des fins d’assistance à la prise de rendez-vous par les Clients et la gestion de vos rendez-vous. Vous ne pourrez tenir responsable UI pour des estimations de temps de déplacement erronés ou non précis. Vous ne pourrez justifier des retards à vos rendez-vous ou votre incapacité à accepter ou prendre des rendez-vous sur la base que les estimations de temps de déplacements sont ou étaient erronées. Il est de votre responsabilité de vérifier si le temps de déplacements estimé entre deux (2) ou plusieurs rendez-vous permet de remplir vos obligations et de modifier au besoin la date et l’heure des commandes reçues.  

Commande après 17 h

Vous reconnaissez et acceptez que, par défaut, la Place d’affaires ne permet pas aux Clients de commander vos services après 17 h pour le prochain Jour ouvrable. Conséquemment, toute Commande reçue avant 17 h pour le prochain Jour ouvrable sera considérée comme valide et devra être livrée. Vous avez l’unique et seule responsabilité de vérifier la réception de Commandes par courriel ou dans votre Profil fournisseur.

Géolocalisation de votre appareil

Vous reconnaissez et acceptez qu’une fois que vous aurez accepté une Commande, l’application ou certaines des fonctionnalités de la Place d’affaires, présentement disponibles ou résultant de mises à jour, pourraient fournir votre position géographique. Vous reconnaissez et acceptez d’activer ces fonctionnalités dans l’application de la Place d’affaires.

 Ajout de services 

 Pendant la séance de photographie ou à tout moment avant la livraison du Contenu visuel, le Client peut ajouter de nouveaux services en passant une nouvelle Commande sur la Place d’affaires.

 Livraison

 Les modalités de livraison suivantes s’appliquent à toute Commande effectuée sur la Place d’affaires :

 À moins d’une entente contraire avec le Fournisseur, le dépôt par le Fournisseur (excluant vidéos, Visites virtuelles et images 3D) est prévu dans un délai de 24 heures suivant la séance de photographie;

Le Fournisseur ne peut livrer de Commande en dehors de la Place d’affaires si celle-ci a été placée via la Place d’affaires. Lorsque le Contenu visuel aura dûment été reçu par le système en ligne, une notification sera envoyée au Fournisseur et au Client. Il est de la responsabilité du Fournisseur de contacter UI en l’absence de cette notification afin de s’assurer de la réception du Contenu visuel;

Le Fournisseur ne recevra sa Rémunération que lorsque le Contenu visuel d’une Commande sera livré.

Paiement des services par les Clients

 Le paiement des services commandés s’effectue lors de la livraison sous forme de fichier ou de lien HTTP (URL) du Contenu visuel dans le Profil Client des Clients.

 Refus du Contenu visuel

 Dans le cas où UI juge que les normes de qualité ne sont pas respectées, elle se réserve le droit de rejeter tout Contenu visuel, et ce, sur simple avis. Vous serez avisé par UI lorsqu’un Client refuse le Contenu visuel livré et qu’UI évalue que le Contenu visuel est en deçà de la qualité raisonnablement attendue. Vous pourriez alors être tenu d’effectuer une reprise de la séance de photographie, à vos frais ou UI pourrait refuser de verser la rétribution de cette commande.

 Droit de vérification

 UI se réserve le droit de vérifier ponctuellement vos processus d’affaires afin de s’assurer de la satisfaction des Clients à tout moment et de la conformité de vos services à vos obligations et aux termes de l’Accord, notamment par des sondages de qualité administrés aux Clients. Vous devrez fournir, à la demande d’UI, les documents justificatifs et les renseignements nécessaires à la compréhension des résultats de ces vérifications de qualité.

 Évaluation des Clients

 Vous reconnaissez et acceptez qu’après avoir livré chaque service, les Clients sont invités à fournir une évaluation sur la prestation de votre service.

 Urbanimmersive, ses Affiliés et ses Partenaires affiliés se réservent le droit d’utiliser, partager et afficher votre évaluation de quelque manière que ce soit dans le cadre de la Place d’affaires, sans votre approbation. Vous reconnaissez et acceptez qu’Urbanimmersive, ses filiales et ses Partenaires affiliés sont des distributeurs et n’ont aucune obligation de vérifier votre évaluation faite par les Clients. Vous reconnaissez qu’Urbanimmersive n’a aucun contrôle sur les évaluations et n’a aucune obligation de vérification. Urbanimmersive se réserve néanmoins le droit de modifier ou de supprimer des commentaires lorsqu’ils contiennent des obscénités ou encore tout autre contenu répréhensible ou contraire à la Loi ou aux politiques de contenu d’Urbanimmersive.

 Si vous jugez qu’un commentaire est offensant ou blessant, qu’il contient des obscénités ou tout autre contenu répréhensible, vous pouvez contacter Urbanimmersive (info@urbanimmersive.com) afin d’en demander la révision et le retrait.

 Évaluation minimale

 Vous reconnaissez qu’Urbanimmersive désire que les Clients aient accès à des services de haute qualité via la Place d’affaires d’Urbanimmersive. Afin de continuer à bénéficier d’un accès à la Place d’affaires et aux services d’Urbanimmersive, vous devez maintenir une évaluation moyenne qui dépasse l’évaluation moyenne minimale acceptable établie par Urbanimmersive pour votre région. Cette note minimale est mise à jour de temps à autre par Urbanimmersive, à sa seule discrétion. Vous reconnaissez que l’évaluation moyenne est destinée à refléter la satisfaction globale des Clients envers vos services. Dans le cas où votre évaluation moyenne est inférieure à l’évaluation moyenne minimum, Urbanimmersive vous en informera et pourra vous fournir, à sa seule discrétion, une période définie pour augmenter votre évaluation moyenne au-dessus du seuil minimum. Si vous n’augmentez pas votre évaluation moyenne au-dessus du minimum dans le délai, Urbanimmersive se réserve le droit de désactiver votre accès à la Place d’affaires.

 Prix de vos services

 Vous avez le droit d’offrir le tarif que vous voulez pour les services offerts et facturés dans la Place d’affaires. Vous reconnaissez et acceptez que votre tarif prévu pour chaque instance de services est le seul paiement que vous recevrez dans le cadre de services de Contenu visuel lors d’une Commande.

Vous ne pouvez facturer au Client des frais supplémentaires pour un service offert dans la Place d’affaires. Vous n’avez pas le droit de facturer des frais de location d’équipements ou tout autre frais encours lors de la prestation des services.

Les frais de déplacement, s’il y a lieu, sont facturés par le Marketplace en fonction de l’information que vous définirez dans la section Mes Zones.  

L’hébergement doit être inclus dans le prix de vos services, dans le cas échéant où votre support de contenu visuel le nécessite pour une période de douze (12) mois.

 Politique du prix le plus bas

 Vous n’êtes pas autorisé à offrir un service identique ou similaire à celui que vous inscrivez pour vos services dans votre Profil dans la Place d’affaires à un prix plus bas à l’extérieur de la Place d’affaires et reconnaissez que le défaut de vous conformer à cette condition constitue une cause suffisante pouvant vous retirer l’autorisation d’utiliser la Place d’affaires d’Urbanimmersive.

 Prix négociés

 Vous avez le droit, à votre seule discrétion, d’offrir un prix réduit pour chacun de vos services aux Partenaires affiliés d’Urbanimmersive et les Clients. Ce faisant, les Clients qui commanderont vos services pour lesquels vous avez négocié un prix paieront ainsi ce prix réduit pour vos services.

Majoration de prix sur le Marketplace

Urbanimmersive peut à son entière discrétion majorer à la hausse ou à la baisse le prix de vente d’une catégorie entière de services dans son Marketplace à l’exception des services commandés à partir de la fonction « Réengager mon photographe » du Client.  Vous reconnaissez et acceptez que peu importe le prix de vente payé par les Clients, votre tarif pour chaque instance de services définis dans votre Profile est le seul paiement que vous recevrez dans le cadre de services de Contenu visuel lors d’une Commande.  Pour fins d’éclaircissement, votre rémunération pour un service sera toujours celle indiquée dans votre profil et cela, peu importe si Urbanimmersive a effectué une majoration sur les prix de ventes dans son Marketplace.  

 Ajustement de la rémunération

Urbanimmersive se réserve le droit d’ajuster unilatéralement, de manière raisonnable, votre Rémunération pour une Commande dans certaines situations particulières, telles que :

Vous n’avez pas livré la quantité d’images ou la durée de vidéo convenue dans la Commande;

Vous avez effectué une ou des erreurs techniques de photographie;

Le Client démontre qu’une fraude a été commise et dépose une plainte justifiée et confirmée par UI après évaluation.

 Facturation et reçu

Dans le cadre des services de la Place d’affaires, Urbanimmersive vous offre un système de facturation et de reçu aux Clients pour les services de Contenu visuel rendus. La Place d’affaires génère un reçu ou des notifications lors des Commandes, confirmation de Commandes, prélivraison et livraison finale par courriel. Les Commandes et les factures sont également fournies par courriel ou directement dans la Place d’affaires en ligne dans votre Profil Fournisseur. Les factures comprennent la répartition des montants facturés aux Clients pour les services de Contenu visuel et peuvent inclure des informations spécifiques à votre sujet, y compris votre nom, vos coordonnées et votre photo, ainsi qu’une brève description du service offert. En cas d’erreurs ou d’omission dans les factures, vous devez soumettre vos demandes de correction dans les trois Jours ouvrables à compter de l’émission de la facture en envoyant un courriel à cet effet à Urbanimmersive à info@urbanimmersive.com. En absence d’un tel avis ou en dehors de ce délai, Urbanimmersive ne pourra pas être tenue responsable des erreurs ou corrections apportées aux factures ou pour le calcul ou le décaissement de la Rémunération.

Les factures sont mises à votre disposition directement dans la Place d’affaires dans votre Profil fournisseur. Si vous ne souhaitez pas utiliser ce système de facturation, vous reconnaissez et acceptez alors d’émettre vous-même vos factures afin qu’Urbanimmersive puisse effectuer le décaissement de votre Rémunération en fonction du relevé pouvant être visualisé dans la Place d’affaires dans Mes revenus. Dans un tel cas, les termes de paiements sont de 15 Jours ouvrables suivant la réception de votre facture.

Frais de service

 En contrepartie du droit d’utiliser la Place d’affaires, les services afférents et les avantages en découlant, vous acceptez de payer à Urbanimmersive des frais de service sur une base transactionnelle calculée en pourcentage sur le montant de votre service incluant les taxes, et ce, indépendamment de tout tarif spécial négocié. Les frais de service sont détaillés à l’Annexe B du présent Accord. Urbanimmersive se réserve le droit de modifier les frais de service à tout moment, à sa seule discrétion. En cas de modification des frais de service, Urbanimmersive fournira un avis de mise à jour à cet effet et la poursuite de votre utilisation de la Place d’affaires suivant cet avis constituera votre consentement à un tel changement.

 Frais d’annulation

 Vous reconnaissez et acceptez que les Clients peuvent choisir d’annuler leurs Commandes à tout moment avant qu’elles ne soient livrées. Toutefois, si une Commande est annulée moins de douze heures avant la date et heure du rendez-vous programmé dans la Place d’affaires pour effectuer les services, des frais d’annulation de 50,00 $ seront facturés au Client et vous seront versés à titre de Rémunération finale et sans autre recours de votre part. 

 Taxes et impôts

 Vous reconnaissez et acceptez devoir déclarer tous les revenus que vous générez dans la Place d’affaires, calculer et vous acquitter de toute obligation fiscale liée à votre prestation de services. Vous reconnaissez et acceptez d’être l’unique responsable de toutes les taxes applicables et écoulant de l’exécution des services. Urbanimmersive peut, à sa discrétion, et en conformité avec toute loi et règlementation applicable, percevoir et verser les taxes de vente et de services résultant de votre prestation de services de Contenu visuel ou fournir toutes les informations fiscales pertinentes demandées par les autorités fiscales.

Paiement

 Nous vous verserons la Rémunération chaque deux semaines pour les Commandes effectuées au cours des deux semaines précédentes, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable, incluant sans s’y limiter, les Commandes annulées et les taxes applicables. La Rémunération et tous les montants prévus au présent Accord sont en dollars canadiens. Nous ne serons en mesure de vous verser quelque Rémunération que ce soit que lorsque vous aurez choisi votre méthode de paiement. Nous la conserverons donc jusqu’à ce que vous sélectionniez une méthode de paiement parmi les méthodes suivantes :

 Paiement par virement automatique vers votre compte PayPal : Nous transférerons la Rémunération qui vous revient pour la ou les journées visées, vers le compte PayPal que vous aurez indiqué. Cependant, nous pourrons accumuler et retenir la Rémunération jusqu’à ce que le montant total qui vous est dû pour les Commandes effectuées sur la Place d’affaires s’élève à au moins 25,00 $ dollars canadiens. Des frais de 2 % par transaction seront retenus sur le montant total payable incluant, s’il y a lieu, les taxes applicables.

 Paiement par virement bancaire : Nous transférerons directement la Rémunération qui vous revient vers le compte bancaire que vous aurez indiqué. Cependant, nous pourrons accumuler et retenir la Rémunération jusqu’à ce que le montant total qui vous est dû pour les Commandes effectuées sur la Place d’affaires s’élève à au moins 25,00 $ dollars canadiens. Si vous choisissez ce moyen de paiement, vous devrez nous transmettre le nom de votre banque, le numéro de votre compte, le code de transfert ainsi que le nom du titulaire principal du compte, tel qu’il apparaît sur vos documents bancaires. Il est à noter que cette méthode de paiement n’est disponible que pour les comptes bancaires situés dans certains pays. Des frais de transaction pourraient être retenus par les banques impliquées dans un virement bancaire.

 Paiement par chèque : Nous vous enverrons un chèque au montant de la Rémunération qui vous revient. Cependant, nous pourrons accumuler et retenir la Rémunération jusqu’à ce que le montant total qui vous est dû pour les Commandes effectuées sur la Place d’affaires d’Urbanimmersive s’élève au moins à 1 000,00 $ dollars canadiens. Il est à noter que cette méthode de paiement est uniquement disponible pour les Fournisseurs qui sont situés dans un pays où ils ne peuvent pas recevoir la Rémunération par virement bancaire.

 Si vous ne réussissez pas à choisir votre méthode de paiement via votre Profil fournisseur, veuillez nous écrire à info@urbanimmersive.com afin que l’un de nos représentants vous contacte.

Inactivité de votre Profil fournisseur

À tout moment, si votre Profil fournisseur ne présente pas d’activité suffisante, à la seule discrétion d’UI, pendant une durée d’au moins trois mois, nous nous réservons le droit, suivant un préavis écrit de sept jours, de i) fermer votre Profil fournisseur et résilier le présent Accord et ii) retenir sur la Rémunération qui vous est due un montant de 10,00 $ canadiens, auquel s’ajoutent toutes déductions ou retenues pour les Commandes annulées, ainsi que les taxes applicables. Le montant qui vous sera ensuite versé constituera le paiement complet et final, sans autre compensation ou recours de votre part, des montants dus en vertu du présent Accord. Le cas échéant, nous pourrons vous demander de nous fournir des renseignements de nature fiscale. À défaut de répondre à une telle demande, nous pourrons, sous réserve de tous les autres droits et recours à notre disposition, retenir votre Rémunération jusqu’à ce que les informations demandées nous soient transmises ou qu’il soit démontré, à notre entière satisfaction, que vous n’avez pas à fournir ces renseignements fiscaux.

 Aucune Rémunération additionnelle

Vous acceptez que nous puissions mentionner votre nom ou nom d’entreprise dans nos publicités et documentation marketing papier et web. Vous reconnaissez et acceptez également que l’utilisation de votre nom d’entreprise ou de travailleur autonome dans des publicités ou des documentations marketing ne vous donne pas droit à une Rémunération additionnelle.

Protection des données bancaires

La Place d’affaires est détenue et exploitée par Urbanimmersive. UI est assujettie aux lois provinciales et fédérales canadiennes en matière de protection des renseignements personnels et prend toutes les mesures pour agir en conformité avec les meilleures pratiques internationales en matière de protection des informations personnelles.

UI ne conserve pas les données de carte de crédit saisies sur la Place d’affaires ou dans le système de paiement en ligne après leur envoi au fournisseur de services de paiement pour traiter la transaction bancaire. Lorsque le Client conclut une transaction sur la Place d’affaires, il fournit les informations de sa carte de crédit, incluant la date d’expiration, les codes d’authentification ainsi que tout autre renseignement nécessaire pour effectuer le paiement. Pendant le traitement du paiement, ces données sont temporairement conservées sur une page sécurisée, puis sont supprimées après avoir été communiquées au fournisseur de services de paiement pour traiter la transaction bancaire ou à la banque émettrice de la carte de crédit pour confirmer le paiement de la Commande.

UI traite les données de carte de crédit avec le plus grand soin. L’accès à la Place d’affaires et au système de paiement en ligne est notamment sécurisé en mode HTTPS et les données transmises sont cryptées par le biais de la technologie de Secure Socket Layer (« SSL ») pendant le transfert.

Contenu inapproprié

Le Fournisseur n’est autorisé à utiliser la Place d’affaires qu’à des fins légitimes. Il ne peut introduire au contenu, de quelque manière qu’elle soit, tout matériel qui viole ou enfreint d’une manière quelconque les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle des tiers, les droits d’autrui, qui soit illégal, menaçant, inapproprié, offensif, abusif, diffamatoire, irrespectueux de la vie privée ou de bonnes mœurs, vulgaire, obscène, blasphématoire ou autrement répréhensible, qui encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle, qui donne lieu à une poursuite en responsabilité civile ou qui autrement viole toute loi. Si un tel contenu est introduit sur la Place d’affaires, UI, à sa seule discrétion, pourra l’enlever ou fermer la page, sans avis préalable.

 Protection de la vie privée

 Un renseignement personnel est défini comme étant tout renseignement concernant un individu et qui permet de l’identifier. UI considère que la protection des renseignements personnels est un élément essentiel de son succès et par conséquent le Fournisseur s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer en tout temps une protection adéquate des renseignements personnels de ses clients. Le Fournisseur confirme qu’il respecte et continuera de respecter toutes les exigences prévues par les lois en matière de protection des renseignements personnels, notamment par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), et toute autre loi similaire assurant la protection des renseignements personnels et à laquelle le Client peut être assujetti en lien avec le présent Accord et son utilisation de la Place d’affaires. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Fournisseur ne communiquera pas de renseignements personnels sur des tiers à UI sans le consentement préalable des personnes concernées à sa connaissance, le Fournisseur n’a pas volontairement convenu, ni n’est tenu, de façon contractuelle ou autrement, de se conformer à des lignes directrices d’une association en matière de protection des renseignements personnels.

 Confidentialité

 Les Parties s’engagent à ne pas révéler, divulguer, montrer, exposer, reproduire ou mettre à la disponibilité à quiconque, de quelque façon que ce soit, toute Information confidentielle, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Les Parties s’engagent également à communiquer les présentes obligations de confidentialité à leurs employés et représentants respectifs. Ces engagements sont en vigueur pendant toute la durée du présent Accord et pour une période de trois (3) ans suivant la livraison des produits et services au Client.

 Pendant la durée de l’Accord et après sa terminaison ou résiliation pour quelques motifs que ce soit, vous vous obligez à :

 Utiliser l’Information confidentielle uniquement pour l’exécution du présent Accord et pour aucune autre raison;

Divulguer les Informations confidentielles uniquement à vos employés, sous-traitants ou agents qui doivent les connaître pour l’exécution de leurs obligations en vertu du présent Accord et qui sont liés par une entente de confidentialité garantissant une protection similaire à celle prévue à cet Accord; et

Sur demande, informer UI de l’emplacement des Informations confidentielles et des mesures prises pour en préserver la confidentialité.

L’Information confidentielle transmise est et demeure la propriété d’UI de la même manière que tout Droit de propriété intellectuelle lui appartenant. À l’expiration ou à la résiliation du présent Accord, vous devrez, sur demande d’UI : (i) retourner tout matériel en votre possession contenant ou constituant de l’Information confidentielle communiquée par écrit et toutes les copies, indépendamment de la forme; et (ii) détruire l’Information confidentielle qui ne peut pas être retournée, incluant sans limiter ce qui précède, tout matériel ou autre fournis par UI.

Non-Sollicitation

 Le Fournisseur s’engage, pendant la durée du présent Accord et pour une période de douze mois suivant la fin de celui-ci, à ne pas solliciter, recruter ou engager en tant qu’employé ou fournisseur indépendant tout employé d’Urbanimmersive présentement à l’emploi ou qui aurait travaillé de façon régulière pour le compte d’Urbanimmersive dans les trois mois précédant la fin de l’Accord, pour quelque poste que ce soit au sein de son organisation, sans le consentement préalable d’UI.

Droits de propriété intellectuelle

 Le Fournisseur reconnaît qu’UI conserve tous ses droits, titres et intérêts, incluant tous ses Droits de propriété intellectuelle pour ses services et dans ses produits ou dans toute œuvre en découlant et dans ses produits et logiciels. Le présent Accord n’octroie aucun Droit de propriété intellectuelle au Fournisseur, de quelque nature que ce soit. Les produits ne peuvent être copiés, reproduits, publiés, téléchargés, affichés, transmis, distribués ou utilisés pour la création d’œuvres dérivées sans avoir obtenu le consentement préalable d’UI par écrit. Ainsi, le Fournisseur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit dans le matériel d’UI dans la prestation de ses services, qu’il ne peut déposer ou tenter de déposer une demande de brevet sur toute idée ou tout concept ou design qui serait basée sur la technologie d’UI et que le matériel d’UI doit être retourné à UI à la fin des Conditions sans que le Fournisseur puisse en conserver de copie.

Le Fournisseur reconnaît par les présentes qu’UI aura le droit exclusif de protéger et de déposer des demandes d’enregistrement ou de brevetabilité, s’il y a lieu, ayant trait à tous les Droits de propriété intellectuelle ainsi que de les céder et de faire tous les actes nécessaires ou utiles afin qu’UI, ses successeurs, représentants et ayants droit, puissent bénéficier de la pleine jouissance de ceux-ci. Le Fournisseur s’engage à poser tout acte et à signer tout document visant à donner plein effet aux présentes.

 Droits d’auteur du Contenu visuel et utilisation par le Client

 En contrepartie de la Rémunération et en vertu du présent Accord, le Fournisseur octroie au Client, dès la livraison d’une Commande, une licence d’utilisation du Contenu visuel exclusive, perpétuelle, mondiale, illimitée et cessible, en tout ou en partie, qui peut être l’objet de sous-licence. Ce transfert est libre de toute redevance supplémentaire et permet au Client, ses cessionnaires et ayants droit d’utiliser, de céder ou de modifier tout document, fichier et Contenu visuel. Cette licence permet également au Client de copier, transférer, élaborer des œuvres dérivées, améliorer, modifier, diffuser, publier, retirer, retenir, ajouter, analyser, utiliser, commercialiser, distribuer, transmettre, afficher ou exécuter publiquement, reproduire, éditer, traduire et reformater le Contenu visuel du Fournisseur, et ce, sans aucune autorisation, notification ou contrepartie autre que le prix et sans avoir à identifier le Fournisseur.

 Le Fournisseur reconnaît, garantit et accepte :

  • Qu’il est le premier titulaire des droits d’auteur du contenu visuel sur commande ou qu’à titre d’agence (agences de photographies immobilières embauchant ou sous-traitant des photographes) possèdent tous les droits et autorisations pour octroyer une telle licence;
  • Qu’il cède au Client ces droits moraux sur ces oeuvres;
  • Que le Contenu visuel ne contient aucune information de nature confidentielle ou renseignement personnel;
  • Qu’il fera en sorte que le Client ne soit soumis à aucune obligation de confidentialité, explicite ou implicite, concernant le Contenu visuel;
  • Que le Client a le droit d’utiliser et de divulguer le Contenu visuel pour toute raison, de toute manière et sans restriction aucune, dans le monde entier et dans tout type de média qu'il soit digital, imprimé ou autre;
  • Que le Client est libre de céder ses droits de façon temporaire ou perpétuelle à tout cocontractant;
  • Qu’il n’aura droit à aucune contrepartie ou remboursement de quelque nature que ce soit de la part d’UI ou du Client.

 Protection des Marques de commerce

 UI autorise par les présentes le Fournisseur à utiliser les Marques de commerce uniquement sous la forme prescrite par UI. Le Fournisseur s’engage à ne pas supprimer les Marques de commerce d’UI de tout produit livré aux termes des présentes et de ne pas altérer ou modifier, sous aucun prétexte, les Marques de commerce d’UI qui y apparaissent. Le Fournisseur ne peut, en vertu des présentes ou autrement, acquérir tout droit, titre ou intérêt relativement aux Marques de commerce.

Limitation des responsabilités

 UI N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS (Y COMPRIS LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFIT, UN MANQUE À GAGNER, L’INCAPACITÉ À VENDRE LA PROPRIÉTÉ AYANT FAIT L’OBJET D’UN SERVICE OU UNE PERTE DE CLIENTÈLE, DE JOUISSANCE OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DE TOUTE MODIFICATION POUVANT Y ÊTRE APPORTÉE AU FIL DU TEMPS, DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE CONTENU VISUEL, LA PLACE D’AFFAIRES, LES PRODUITS ET LOGICIELS D’UI, LA DOCUMENTATION D’EXPLOITATION, LE CMS D’URBANIMMERSIVE OU DES OFFRES DE SERVICE, PAR LE CLIENT OU PAR UN TIERS, QUE VOUS NOUS AYEZ FAIT PART DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU NON.

 AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD NE PEUT EXCLURE : (I) LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ PAR LA FAUTE DE L’UNE DES PARTIES, DE SES EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS AUTORISÉS (II) LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE D’UNE PARTIE EN CAS DE FAUTE LOURDE, FAUTE INTENTIONNELLE OU DE DOL OU (III) TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

Exclusion de la Garantie

UI NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT (i) AU BON FONCTIONNEMENT OU À L’ABSENCE DE PROBLÈMES LORS DE L’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES D’UI, INCLUANT, SANS LIMITATION, LE CONTENU VISUEL, LES VISITES AVU3DMD, LES OUTILS AVU3DMD, LES DIAPORAMAS 2D, LE CONFIGURATEUR D’AGENCEMENTS, LA PLACE D’AFFAIRES ET LE CMS; (ii) AUX SERVICES ET PRODUITS DEVANT ÊTRE LIVRÉS SELON LE PRÉSENT ACCORD; (iii) À LA PERTINENCE DE L’INFORMATION ET À LA PRÉCISION DU CONTENU PRÉSENTÉ SUR LE SITE; OU (iv) AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ACQUIS PAR LES CLIENTS, CE TRANSFERT AYANT LIEU DIRECTEMENT ENTRE LE CLIENT ET LE FOURNISSEUR. SAUF MENTION EXPRESSE À CET EFFET, LES PRODUITS ET SERVICES PRÉVUS À CET ACCORD SONT FOURNIS « TELS QUELS, SANS REPRÉSENTATION NI GARANTIE », EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE MARCHANDABILITÉ, D’USAGE PARTICULIER ET DÉCOULANT DE LA PRATIQUE D’AFFAIRES OU DES US ET COUTUMES. UI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA PERFORMANCE DE SON INFRASTRUCTURE EN NUAGE NI À L’EXPLOITATION DU SITE ET DE SES PRODUITS LOGICIELS.

 La présente exclusion de responsabilité s’appliquera indépendamment du fait que (i) la demande est fondée sur le droit contractuel, délictuel, la loi ou toute autre théorie juridique (ii) UI savait ou aurait dû être consciente de la possibilité de ce préjudice, ou (iii) les recours limités prévus par l’Accord ne respectent pas leur objectif essentiel.

Indemnisation

 Le Fournisseur s’engage à défendre, indemniser et exonérer UI de toute responsabilité à l’égard de tout dommage et de toute réclamation, revendication, poursuite, obligation ou dépense, découlant de tout acte ou omission de la part du Fournisseur. Sans limiter ce qui précède, le Fournisseur s’engage à indemniser UI pour tout dommage qui résulterait :

Du non-respect par le Fournisseur des dispositions du présent Accord, incluant, mais sans s’y limiter, la mise en ligne de Contenu visuel;

De tout contenu mis en ligne par ou pour le Fournisseur sur la Place d’affaires;

De son utilisation de la Place d’affaires.

S’identifier comme Fournisseur 

 Vous pouvez vous identifier publiquement comme étant un Fournisseur de la Place d’affaires. Il vous est toutefois interdit de dénaturer ou d’exagérer les rapports qui existent entre vous et nous (y compris en indiquant expressément ou implicitement que nous soutenons, commanditons, parrainons ou contribuons à une œuvre caritative ou toute autre cause). De plus, en aucun cas vous n’affirmerez ni ne laisserez entendre une quelconque association entre vous et nous (incluant un lien d’emploi), sauf de la manière expressément autorisée par le présent Accord.

Résiliation

 Le défaut de se conformer à l’Accord et aux avis publiés sur la Place d’affaires entraînera la résiliation automatique de tous les droits accordés au Fournisseur par le présent Accord, le tout pouvant inclure la restriction temporaire ou permanente d’utiliser la Place d’affaires, le Profil fournisseur et tous les produits d’UI, et ce, sans préavis. En cas de non-conformité du Fournisseur à l’Accord, UI se réserve le droit de retirer tout contenu de la Place d’affaires, et ce, sans préavis. Les Parties conviennent que l’expiration ou la résiliation de l’Accord pour quelque motif que ce soit n’aura aucune incidence sur toute obligation du Fournisseur quant à la Propriété intellectuelle d’UI, la non-sollicitation, la confidentialité ou toute autre obligation qui, par sa nature, ne s’éteint pas à l’expiration ou à la résiliation du présent Accord. En cas de résiliation, le Fournisseur accepte qu’il n’ait droit à aucune Rémunération supplémentaire aux sommes versées en date de résiliation.

Fermeture de votre profil fournisseur

Vous pouvez fermer votre profil fournisseur à tout moment en avisant par écrit Urbanimmersive à info@urbanimmersive.com.   Puisque des transactions pourraient être associées à votre compte, la fermeture de votre profil s’effectue par inactivation de votre compte.  C’est à dire, Urbanimmersive conserve votre profil et donnée privés, mais les clients ne pourront plus vous voir dans le Marketplace et commander vos services.   Les Parties conviennent que la fermeture de votre profil Fournisseur n’aura aucune incidence sur vos obligations quant à la Propriété intellectuelle d’UI, la non-sollicitation, la confidentialité ou toute autre obligation qui, par sa nature, ne s’éteint pas à l’expiration ou à la résiliation du présent Accord. En cas de résiliation, le Fournisseur accepte qu’il n’ait droit à aucune Rémunération supplémentaire aux sommes versées en date de résiliation.  Dans le cas que vous souhaitiez réactiver votre profil Fournisseur, des frais de réactivation de 150$ vous seront exigés. 

 Représentations et Garanties

Le Fournisseur fait, par les présentes, les représentations et donne les garanties suivantes à UI :

  • Le Fournisseur a tous les pouvoirs, droits et autorisations nécessaires pour accepter et exécuter le présent Accord, et notamment pour octroyer la licence prévue à la section « Transfert de vos Droits d’auteur du Contenu visuel et utilisations par UI », libre et quitte de toute charge ou réclamation par un tiers;
  • Le Fournisseur s’engage à respecter, dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord, toutes les lois applicables à la prestation de ses services et à la livraison du Contenu visuel;
  • Le Fournisseur n’a aucun intérêt et s’engage à n’acquérir aucun intérêt, direct ou indirect, qui entrerait en conflit de quelque manière que ce soit avec l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord;
  • Le Fournisseur n’est parti à aucun contrat avec un tiers qui soit incompatible de quelque manière que ce soit avec le présent Accord, n’est pas tenu d’obtenir d’un tiers une approbation supplémentaire, ou de faire un paiement à un tiers, comme condition au caractère exécutoire d’une disposition du présent Accord;
  • Le Fournisseur reconnaît qu’UI considère les représentations et garanties susmentionnées comme étant des conditions essentielles à son engagement aux termes des présentes, ainsi, un manquement à l’une ou l’autre d’entre elles pourrait causer la résiliation de l’Accord par UI pour défaut et, à sa discrétion, l’exercice des recours qui lui seront disponibles en vertu de la loi.

Avis

 Tous les avis doivent être faits par écrit et peuvent être transmis par courriel à info@urbanimmersive.com. Un avis sera réputé avoir été donné 24 heures après l’expédition du courriel.

 Intégralité 

 Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente entre les Parties aux présentes et remplace tout accord, négociation, convention, déclaration, proposition, discussion et communication, écrite ou orale, antérieure. 

Lois applicables

 Le présent Accord doit être interprété et appliqué conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables. Chaque Partie s’en remet à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, pour toute question découlant du présent Accord ou s’y rapportant. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, nous pouvons chercher à obtenir une mesure de redressement par voie de référé ou tout autre recours devant tout tribunal d’État, fédéral ou national, compétent en cas de violation réelle ou présumée de nos Droits de propriété intellectuelle ou de propriété ou de ceux de toute autre personne physique ou morale. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits portant sur le contenu sont d’une nature spéciale, unique et inhabituelle, qui leur donne une valeur particulière et dont la perte ne peut être estimée facilement ou compensée de manière adéquate par des dommages et intérêts. Le Fournisseur reconnaît qu’un défaut en vertu du présent Accord causerait un dommage irréparable à UI et qu’en cas d’un tel défaut, UI aura, en plus de tous ses autres recours disponibles en droit, un droit au recours en injonction, à l’exécution en nature et autres recours en équité.

Prix

 Tous les montants mentionnés au présent Accord, y compris toute annexe y afférant, sont exprimés en dollars canadiens et excluent les taxes applicables.

Aucune renonciation

Aucune renonciation à l’une ou l’autre disposition de l’Accord ne pourra être interprétée comme étant une renonciation à toute autre disposition. Le défaut de signaler un manquement antérieur à une disposition de cet Accord ne pourra être interprété comme étant une renonciation à cette disposition. Aucune renonciation à une disposition ne sera exécutoire à moins d’être formulée par écrit et signée par la partie renonçant à sa mise en application.

 Indivisibilité

 Si une disposition de l’Accord était jugée invalide par une cour compétente, cette disposition serait appliquée, dans la mesure permise, et toutes les autres dispositions demeureraient en vigueur et demeureraient exécutoires entre les Parties. 

Langue

 Le Fournisseur accepte que toute version de l’Accord dans une autre langue que le français constitue une traduction du document original fournie pour des raisons de commodité et que la version française de cet Accord, ou de tout autre document fourni par UI ait préséance.

 Cession

 UI peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu du présent Accord, en totalité ou en partie, à toute personne, incluant, sans s’y limiter, toute société qui lui est liée. Le Fournisseur ne peut céder ou transférer le présent Accord, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable écrit de UI.

 Relation entre les parties

 Les parties sont et demeurent des entrepreneurs indépendants l’un de l’autre, et aucune des dispositions du présent contrat ne peut être interprétée comme la constitution d’une association, société, employé ou coentreprise par les parties ou comme confiant un quelconque mandat de l’une à l’autre. De plus, les parties ne peuvent se présenter comme étant liées à l’autre partie autrement qu’à titre d’entrepreneur indépendant et aucune des parties ne peut lier l’autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions des présentes Conditions. À cet effet, chacune des parties demeure seule responsable envers les autorités ayant juridiction, de (i) la perception et du paiement de toute taxe de vente, retenue ainsi que de toute autre somme à laquelle elle est ou serait tenue en vertu de toute loi, règlement ou autre dans l’exécution des présentes Conditions (ii) des dettes, comptes, obligations ou responsabilités autres de l’autre partie.

Dispositions diverses

UI se réserve le droit de proposer les produits et services, à des conditions différentes de celles prévues au présent Accord, à tout Fournisseur potentiel, incluant des concurrents du Fournisseur.

 Cookies

Dans le but de faciliter et personnaliser votre expérience relative au Marketplace telle que décrite ci-haut, nous pouvons conserver des cookies dans votre ordinateur. Un cookie est un petit fichier texte stocké dans l’ordinateur d’un Utilisateur à des fins de tenue de dossiers et qui contient des renseignements au sujet de l’Utilisateur. Nous pouvons nous servir des cookies pour vous faire économiser du temps lorsque vous visitez le site web, pour nous rappeler qui vous êtes, et suivre et cibler les champs d’intérêt de l’Utilisateur afin de fournir une expérience personnalisée. L’utilisation de ces renseignements nous permet de créer une expérience plus conviviale pour tous les visiteurs. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies mais vous pourriez être en mesure de modifier vos paramètres de navigation pour refuser les cookies. Veuillez noter que si vous refusez ou supprimez ces cookies, certaines composantes du Marketplace et des Produits Urbanimmersive pourraient ne pas fonctionner adéquatement.

Comme sur la plupart des sites internet, Urbanimmersive utilise les types de cookies suivant :

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Ces cookies sont indispensables pour vous permettre de parcourir nos sites internet et en utiliser au mieux les diverses fonctionnalités.  Exemple : la connexion à votre compte Client et ce, afin d’assurer votre identification sur l’ensemble des pages de notre site et Produits d’urbanimmersive.

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1. Choisissez le menu "Outils », puis "Options Internet"

2. Cliquez sur l’onglet "Confidentialité"

3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur

 

Balises pixel et pixels invisibles

Nous pouvons utiliser d’autres technologies standard, y compris (sans s’y limiter) des balises pixel ou pixels invisibles pour suivre votre utilisation de nos Services, ou nous pouvons permettre à nos fournisseurs de services de se servir de ces outils en notre nom. Les balises pixel et pixels invisibles sont de minuscules images graphiques insérées dans certaines pages du Marketplace ou nos courriels et qui nous permettent de déterminer si vous avez effectué une action précise. Lorsque vous accédez à ces pages ou que vous ouvrez un courriel ou cliquez sur un courriel, les balises pixel et pixels invisibles génèrent des renseignements non identifiables au sujet de cette action. Les balises pixel nous permettent de mesurer et améliorer notre compréhension du flux et comportement des visiteurs qui accèdent à notre Marketplace, et nous offrent un moyen de mesure notre rendement et cibler nos promotions.

 

ANNEXE A

 

STANDARDS DE QUALITÉ POUR LES PHOTOGRAPHIES IMMOBILIÈRES

 

Urbanimmersive prend la responsabilité de s’assurer que les Fournisseurs inscrits dans la Place d’affaires Centris offrant les services de photographies immobilières se conforment aux standards de qualité décrits dans cette Annexe :

 

Les photos téléchargées dans la Place d’affaires doivent avoir une taille de 4272 par 2848 pixels;

Les photos ne doivent pas être floues (causées par une vibration ou hors focus);

Les photos doivent être composées avec le bon éclairage et les zones sombres doivent être dégagées;

Les photos doivent faire ressortir les couleurs de l’environnement. Au besoin, le photographe devra retoucher les photos pour y arriver;

Les photos doivent être composées d’un WhiteBalance ajusté à l’éclairage de l’environnement afin d’éviter des blancs jaunis;

Le photographe doit éliminer l’effet des contre-jour soit par l’utilisation du HDRi, de Flash, prise de vue ou autre technique adéquate;

Les photos ne doivent pas être surexposées et composées avec une juste balance de contraste;

La composition du cadrage des prises de vue doit être esthétique et donner le maximum d’information sur la pièce;

À moins d’un plafond nécessitant d’être mis en valeur, le plafond ne doit pas dépasser 1/3 de la photo;

Les lignes d’horizon verticales des pièces doivent être droites;

Les images ne doivent pas être « distortionnées » causée par une lentille grand-angle (eyefish);

Les photos ne doivent pas contenir de reflets lumineux en forme de boule sur les murs causés par l’utilisation d’un flash mal diffusé;

Le reflet ou l’ombrage du photographe ou de son équipement ne doivent pas être présents dans les photos et sur les miroirs composant l’environnement sauf dans les cas où il est impossible pour le photographe d’éviter d’avoir son reflet. Par exemple, dans une salle d’exercice composée entièrement de miroirs;

Les rideaux des fenêtres doivent être ouverts ou disposés afin de laisser entrer un maximum de lumière;

Les lumières intérieures doivent être allumées même pour les séances de photographies intérieures;

Pour les photos de salle de bain, les couvercles de toilettes doivent être fermés;

L’immatriculation des véhicules apparaissant dans les photos doit être floue.

 

 

UI exige que toutes les vidéos produites par un Fournisseur via la Place d’affaires aient une durée minimale de 45 secondes.

 

Toute vidéo ajoutée sur les chaînes Viméo, YouTube et autres types de support technologique au contenu visuel doit être publiée dans un compte ou une chaîne gérés par le Client. Les Clients doivent être en mesure de retirer le contenu visuel du web par leurs propres moyens.

 

Les supports technologiques au contenu visuel doivent offrir un moyen pour les utilisateurs de signaler un problème.

 

 

ANNEXE B

 

TARIFICATION DES FRAIS DE SERVICE

 

Urbanimmersive se réserve le droit de modifier les frais de service à sa seule discrétion.

 

6.5% de frais de service par transaction.

 

Exemple : si vous facturez 100 $ pour un service de photographies, votre rétribution sera de 93.50 $ (Urbanimmersive conserve 6.50 $ de frais de service).